Mot de la députée concernant le Projet de loi autorisant la ratification du CETA

Chères toutes, chers tous,
 
Je suis parfaitement consciente et sensible aux craintes légitimes qui me parviennent, à l’occasion de l’adoption, hier, du projet de loi autorisant la ratification de l’Accord économique et commercial global (aussi appelé CETA).
 
A celles-ci je souhaite d’abord répondre qu’à l’été 2017, conformément à l’engagement du Président de la République, une commission indépendante (commission Schubert) a été mandatée afin d’évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur du CETA sur l’environnement, le climat et la santé. Suite à celle-ci 25 propositions ont été formulées au Premier Ministre et la grande majorité ont été retenu dans le plan d’action du gouvernement publié le 25 octobre dernier.
 
Il a ainsi été garanti : De donner les moyens d’une mise sous surveillance stricte du CETA, notamment dans ces enjeux environnementaux, sanitaires et climatiques ; d’associer davantage les représentants de la société civile et la représentation nationale ; de modéliser et suivre les conséquences environnementales et économiques de la mise en œuvre du CETA.
 
Un premier rapport, commandé par quatre ministres aux corps d’inspection compétents et publié le 21 février 2019 (CGAAER, CGEDD et IGF) conclue qu’aucun territoire ou filière n’a subi de conséquences négatives liées au CETA et qu’au contraire certaines filières ont pu bénéficier de l’ouverture du marché canadien à l’image de notre excédent commercial qui est passé de 50 à 400 millions d’euros, ainsi que de la diminution des émissions de gaz à effet de serre, de l’ordre de 0,40 millions de tonnes de CO2 par an.
 
Plus encore, ce rapport établit que nos règles sanitaires ont été pleinement préservées (1), que notre modèle juridique et l’intégrité de nos tribunaux ont été pleinement garantis (2), et enfin que nos engagements internationaux au service de la lutte contre le réchauffement climatique seront respectés (3).
 
1. Sur le respect de la réglementation européenne relative à la santé du consommateur
 
Le CETA ne remet pas en cause la réglementation européenne. Tout produit interdit sur le marché européen, en raison de la réglementation sur la santé humaine du consommateur, l’est aussi à l’importation. Ainsi, aucune denrée OGM d’origine animale n’est autorisée à ce jour, les viandes issues de ruminants nourris aux farines animales sont interdites et l’usage d’antibiotiques activateurs de croissance sont soumis à des limites maximales de résidus et seront interdites à l’importation à compter de janvier 2022. La Commission européenne se donne par ailleurs les moyens d’assurer un contrôle conforme à ces exigences avec de nombreux contrôles et audit des filières canadiennes.
 
2. Sur la préservation de notre droit et de notre système judiciaire
 
Nous avons également obtenu l’ensemble des garanties juridiques confirmant que le CETA ne met en danger ni nos normes ni notre modèle sociétal. Dans sa décision du 31 juillet 2017, le Conseil Constitutionnel, puis la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans son avis du 30 avril 2019, ont chacun respectivement considéré, que le CETA n’était ni contraire à notre Constitution, ni au droit européen.
 
Plus spécifiquement la CJUE a affirmé que le tribunal d’investissement mis en place par l’accord ne méconnaissait ni le principe d’égalité de traitement, ni le droit de recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial. La commission Schubert conclut même que « le système dans sa forme actuelle n’a plus grand chose à voir avec l’arbitrage privé ». Il empêche par ailleurs également toute entreprise ne produisant pas effectivement dans un État partie à l’accord de pouvoir le détourner.
 
3. Sur le respect de nos engagements climatiques
 
Enfin, la coopération franco-canadienne sur les enjeux climatiques a connu des avancées concrètes depuis deux ans. Pour ne donner qu’un exemple le Ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot, a signé le 16 avril 2018, avec son homologue canadienne un partenariat franco-canadien sur l’environnement et le climat qui a notamment permis un travail commun sur la réduction des émissions des secteurs du transport international.
 
A l’occasion de cette ratification, je m’engage donc auprès de vous à maintenir ce haut niveau d’exigence dans la préservation de nos droits et reste bien sûr à l’écoute de vos inquiétudes et propositions.
 
Fidèlement,
 
Stéphanie Atger