Pertinence du découpage du territoire en zones police et gendarmerie

Question écrite n° 26196 de Mme Stéphanie Atger publiée le 28 janvier 2020

Rubrique : Sécurité des biens et des personnes

Titre : Pertinence du découpage du territoire en zones police et gendarmerie

Mme Stéphanie Atger interroge M. le ministre de l’intérieur au sujet de l’évaluation de la pertinence et de l’efficience du découpage du territoire en zones police et gendarmerie.

En avril 1941, la répartition des compétences territoriales entre police et gendarmerie nationales était définie par la loi. Selon ce texte, la police nationale était chargée de la sécurité publique dans la ville de plus de 10 000 habitants, les autres communes dépendant de la gendarmerie. Malgré ces dispositions, de nombreux aménagements existaient : la police nationale exerçait dans des communes de moins de 10 000 habitants et la gendarmerie était très présente dans les grandes villes, en particulier en petite couronne francilienne.

Toutefois, les bouleversements dans la répartition de la population, qui se sont opérés dans l’après-guerre puis dans les Trente Glorieuses, ont encore plus fortement changé la situation : de nombreuses communes, notamment situées en périphérie des grandes villes, ont dépassé les 10 000 habitants et sont demeurées en zone gendarmerie. Cela impliquait une imbrication des territoires et une confusion quant à la responsabilité dans la sécurité publique.

En conséquence, un premier redécoupage a été opéré par la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, de sorte que la police nationale était déclarée compétente dans les communes étant chefs-lieux de leur département, ainsi que dans les « entités urbaines remplissant les conditions de densité et de continuité de l’urbanisation ». Il ressortait de ces dispositions que la police nationale devait opérer dans les communes dont la population était supérieure à vingt mille habitants et dans lesquelles les caractéristiques de la délinquance étaient celles des zones urbaines, ces deux critères étant cumulatifs.

En avril 1998, deux députés ont rédigé un rapport sur la question des redéploiements et sur la réforme des zones de compétences entre la police et la gendarmerie. Parmi leurs préconisations figurait le transfert de 89 circonscriptions en zone de gendarmerie et de 38 communes en zone de police. Le gouvernement de l’époque a voulu suivre les auteurs de ce rapport mais s’est heurté à une forte opposition des syndicats de policiers, ainsi qu’à une mobilisation des élus locaux, qui protestaient contre les projets de fermeture de commissariats ou de brigades de gendarmerie.

Il a fallu attendre août 2002 et la loi LOPSI pour que la nécessité du redéploiement des zones police et gendarmerie soit de nouveau affirmée. Entre 2003 et 2007, 343 communes ont ainsi changé de zone : 222 communes ont été transférées à la police nationale, tandis que 121 communes passaient en zone gendarmerie. Si, dans un premier temps, ces transferts ont permis une certaine clarification et ont été accompagnés d’une amélioration du taux d’élucidation, à la fois dans les zones transférées à la police que dans celles transférées à la gendarmerie, l’on ne dispose pas, à l’heure actuelle, d’un bilan clair de l’efficience du découpage actuel.

Elle lui demande quelle évaluation du découpage entre les zones police et gendarmerie il peut dresser, plus de dix ans après les derniers ajustements.

En attente de la réponse du Ministre