Mot de la députée concernant le Projet de loi autorisant la ratification du CETA

Chères toutes, chers tous,
 
Je suis parfaitement consciente et sensible aux craintes légitimes qui me parviennent, à l’occasion de l’adoption, hier, du projet de loi autorisant la ratification de l’Accord économique et commercial global (aussi appelé CETA).
 
A celles-ci je souhaite d’abord répondre qu’à l’été 2017, conformément à l’engagement du Président de la République, une commission indépendante (commission Schubert) a été mandatée afin d’évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur du CETA sur l’environnement, le climat et la santé. Suite à celle-ci 25 propositions ont été formulées au Premier Ministre et la grande majorité ont été retenu dans le plan d’action du gouvernement publié le 25 octobre dernier.
 
Il a ainsi été garanti : De donner les moyens d’une mise sous surveillance stricte du CETA, notamment dans ces enjeux environnementaux, sanitaires et climatiques ; d’associer davantage les représentants de la société civile et la représentation nationale ; de modéliser et suivre les conséquences environnementales et économiques de la mise en œuvre du CETA.
 
Un premier rapport, commandé par quatre ministres aux corps d’inspection compétents et publié le 21 février 2019 (CGAAER, CGEDD et IGF) conclue qu’aucun territoire ou filière n’a subi de conséquences négatives liées au CETA et qu’au contraire certaines filières ont pu bénéficier de l’ouverture du marché canadien à l’image de notre excédent commercial qui est passé de 50 à 400 millions d’euros, ainsi que de la diminution des émissions de gaz à effet de serre, de l’ordre de 0,40 millions de tonnes de CO2 par an.
 
Plus encore, ce rapport établit que nos règles sanitaires ont été pleinement préservées (1), que notre modèle juridique et l’intégrité de nos tribunaux ont été pleinement garantis (2), et enfin que nos engagements internationaux au service de la lutte contre le réchauffement climatique seront respectés (3).
 
1. Sur le respect de la réglementation européenne relative à la santé du consommateur
 
Le CETA ne remet pas en cause la réglementation européenne. Tout produit interdit sur le marché européen, en raison de la réglementation sur la santé humaine du consommateur, l’est aussi à l’importation. Ainsi, aucune denrée OGM d’origine animale n’est autorisée à ce jour, les viandes issues de ruminants nourris aux farines animales sont interdites et l’usage d’antibiotiques activateurs de croissance sont soumis à des limites maximales de résidus et seront interdites à l’importation à compter de janvier 2022. La Commission européenne se donne par ailleurs les moyens d’assurer un contrôle conforme à ces exigences avec de nombreux contrôles et audit des filières canadiennes.
 
2. Sur la préservation de notre droit et de notre système judiciaire
 
Nous avons également obtenu l’ensemble des garanties juridiques confirmant que le CETA ne met en danger ni nos normes ni notre modèle sociétal. Dans sa décision du 31 juillet 2017, le Conseil Constitutionnel, puis la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans son avis du 30 avril 2019, ont chacun respectivement considéré, que le CETA n’était ni contraire à notre Constitution, ni au droit européen.
 
Plus spécifiquement la CJUE a affirmé que le tribunal d’investissement mis en place par l’accord ne méconnaissait ni le principe d’égalité de traitement, ni le droit de recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial. La commission Schubert conclut même que « le système dans sa forme actuelle n’a plus grand chose à voir avec l’arbitrage privé ». Il empêche par ailleurs également toute entreprise ne produisant pas effectivement dans un État partie à l’accord de pouvoir le détourner.
 
3. Sur le respect de nos engagements climatiques
 
Enfin, la coopération franco-canadienne sur les enjeux climatiques a connu des avancées concrètes depuis deux ans. Pour ne donner qu’un exemple le Ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot, a signé le 16 avril 2018, avec son homologue canadienne un partenariat franco-canadien sur l’environnement et le climat qui a notamment permis un travail commun sur la réduction des émissions des secteurs du transport international.
 
A l’occasion de cette ratification, je m’engage donc auprès de vous à maintenir ce haut niveau d’exigence dans la préservation de nos droits et reste bien sûr à l’écoute de vos inquiétudes et propositions.
 
Fidèlement,
 
Stéphanie Atger

Mot de la députée sur l’adoption en première lecture de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet

Chères toutes, Chers tous,

La proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale à l’issue du vote solennel de ce mardi 9 juillet, à une écrasante majorité (434 voix pour et 33 voix contre). Notons à ce titre que la sécurisation de nos réseaux ne semble pas malheureusement être une priorité pour les députés insoumis, qui se sont à nouveau prononcés contre le progrès à l’occasion de ce vote au nom du dogme et de la contestation systématique.

Ayant pu prendre pleinement part aux débats entourant l’adoption de cette loi, je souhaite souligner la fierté qui est la mienne de prendre part à une majorité donnant naissance à une telle initiative. A ce titre je félicite sincèrement ma collègue Laetitia Avia qui a tenu bon, tandis qu’elle subissait les pires comportements haineux, contre lesquels cette proposition tente justement de lutter.

Plusieurs objectifs animent cette proposition de loi :

 à punir les auteurs ;
 à responsabiliser les plateformes ;
 à sensibiliser les citoyens.

Cette haine qui se déverse sur les réseaux sociaux est effectivement visible par toutes et tous. Ce phénomène en recrudescence est donc à juste titre devenu une priorité du Président de la République qui a souhaité « apporter des sanctions judiciaires, pénales et pécuniaires ; appeler la responsabilité des individus, comme des plateformes. »

Il nous fallait donc urgemment moderniser notre droit, celui-ci étant sur plusieurs aspects, plus ancien que Twitter ou Facebook.

Cette proposition de loi repose donc sur les mesures suivantes :

 Obligation pour les plateformes de retirer les contenus haineux sous 24 heures maximum après en avoir reçu le signalement. Si les plateformes refusent de retirer ces contenus, elles se verront infliger une amende de 1,25 million d’euros (sanctions pénales) ;
 Des sanctions financières dissuasives (pouvant atteindre jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial) pour contraindre une plateforme à retirer un contenu pourront être imposées par le CSA (sanctions administratives);
 Les plateformes devront rendre compte des « actions et moyens » mis en œuvre.
 Une procédure de signalement des contenus haineux simplifiée et unifiée (bouton unique de signalement) ;
 Levée plus efficace de l’anonymat en cas de délit ;
 Blocage définitif des sites haineux (sites miroirs).
 La création d’un observatoire de la haine en ligne et la possibilité pour les associations de se porter partie civile en cas de procès pour non-retrait de contenu.

Enrichie ensuite en commission, notamment par un élargissement de la notion de haine en ligne, cette proposition de loi permettra, j’en suis persuadée, d’être une coercition efficace en responsabilisant ces plateformes.

C’est seulement ainsi que nous parviendrons à une meilleure garantie du civisme au sein de ces lieux de vie numérique.

Fidèlement
Stéphanie Atger

Mot de la députée sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Chères toutes, Chers tous,

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, a été adopté à une large majorité (138 voix pour, 18 contre), suite à l’accord trouvé entre députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP).

Ce texte très fourni et largement enrichi par les deux assemblées doit encore être voté par les sénateurs le 16 juillet prochain.

Chargée d’un rapport portant sur la prise en charge de la dépendance en Outre-Mer, il me tient à cœur de transformer le système de santé de notre pays, car pouvoir être soigné de manière pleinement efficace et égal est le premier de nos droits.

J’ai donc tenu à participer à la séance publique qui a permis d’entériner une partie des mesures du plan « Ma Santé 2022 » présenté par le Président de la République en septembre 2018, avec pour ambition de « prendre soin de chacun » et qui est porté avec beaucoup d’efficacité par Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

Ce projet de loi répond à trois objectifs distincts :
Préparer les futurs soignants aux besoins du système de santé de demain ;
 Créer dans tous les territoires un collectif de soins au service des patients ;
 Faire du numérique un atout pour le partage de l’information en santé et l’évolution des pratiques.

Tous ces objectifs vont dans le sens d’un meilleur accès aux soins.

A ce titre plusieurs mesures marquantes viennent au soutien de ces différents objectifs :

 la suppression du « numerus clausus » et des épreuves classantes nationales (ECN) et la possibilité pour des étudiants de d’autres filières d’intégrer des études de santé dès la première et la troisième année, comme cela sera également le cas, à l’inverse, pour les étudiants de première année de santé. Il doit être ainsi mis un terme à la sélection par l’échec qui sévit aujourd’hui ;
 la recertification des professionnels de santé ;
 la régularisation de médecins à diplômes étrangers hors Union européenne (PADHUE) ;
 l’accès élargi aux données de santé,
 la réorganisation territoriale fondée autour d’un projet de santé ;
 l’encouragement de l’exercice coordonné des professionnels de santé ;
 l’encouragement de la délégation des tâches, avec notamment le retour du pharmacien « prescripteur » et l’extension des tâches des infirmiers afin de libérer du temps de soins ;
 la création du Telesoin ;
 Un espace numérique de santé pour tous les français d’ici 2022.

Cette réorganisation est une nécessité absolue. Il nous faut libérer le système de santé de ses contraintes afin de permettre un meilleur accès au soin pour tous, partout sur notre territoire. C’est ainsi et seulement ainsi que nous pourrons garantir une protection optimale des patients.

Je suis intimement persuadée que ces mesures qui s’appuient toutes sur des observations partagées, une écoute précise du ministère et des parlementaires, sauront trouver leurs pleines portées et permettre a nos soignants de travailler plus sereinement sur notre territoire et partout en France.

Comptez sur moi.

Fidèlement,

Stéphanie Atger

Mot de la députée sur l’adoption en première lecture de la loi d’Orientation des mobilités

Chères toutes, Chers tous,

Le projet de loi d’Orientation des mobilités a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale à l’issue du vote solennel du Mardi 18 juin dernier (372 pour, 40 contre). Ayant pu prendre pleinement part aux débats, je me satisfais donc pleinement de l’adoption de cette loi à une large majorité.

Mettre en avant et favoriser l’utilisation des mobilités innovantes, propres, efficaces et accessibles afin d’adapter le transport à nos territoires et notre environnement, telle était l’ambition de ce projet de loi qui aura dès lors un impact sur la vie quotidienne de tous.

En effet, la mobilité est aujourd’hui inadaptée aux attentes quotidiennes des citoyens : l’absence d’autorité organisatrice de transport sur une grande partie du territoire, la voiture privilégiée quasi-exclusivement en zone rurale, la congestion automobile en zone urbaine, les conditions de transport dégradées à l’image du RER B, le transport qui reste à l’origine de près de 30% des émissions de gaz à effet de serre en France.

Une très large concertation avait donc été initiée afin d’élaborer ce projet de loi : les assises de la mobilité avec les acteurs du secteur, les ateliers des territoires avec les citoyens, les ateliers de l’innovation avec les entreprises innovantes, ou encore les réunions publiques menées sur ce thème par Amélie de Montchalin.

Du fait de son importance, ce projet de loi a pu être ensuite abondamment discuté et de nombreux amendements ont été examinés (près de 3500). Mes collègues députés et moi-même, nous nous sommes relayés pour cet examen, jusque tard dans la nuit.

Les objectifs principaux de cette loi sont les suivants :
➡️ Apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l’usage individuel de la voiture ;
➡️ Développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité ;
➡️ Réduire l’empreinte environnementale des transports ;
➡️ Investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien.

A ce titre, et pour ne donner que quelques exemples de mesures marquantes :
 3,4 Mds€ entre 2018 et 2022, soit une hausse de plus de 40% par rapport à la période 2013-2017 sera consacrer par l’Etat aux transports du quotidien ;
 Un accompagnement individualisé à la mobilité pour tout demandeur d’emploi ;
 La gratuité pour les accompagnateurs de personne en situation de handicap ;
 L’ouverture des données de mobilités pour l’ensemble des modes de transport ;
 La création d’un cadre légal pour le développement des véhicules autonomes ;
 Le pré-équipement en borne électrique rendu obligatoire pour les parkings neufs ou rénovés de plus de 10 places ;
 Le développement des mobilités partagées et en particulier du covoiturage ;
 Des mesures en faveur du vélo pour tripler sa part des déplacements d’ici 2024 : création d’un fonds vélo, lutte contre le vol et le recel, réalisation de stationnements sécurisés dans les gares.

Je suis persuadée que ces mesures, véritable boite à outil au service des acteurs de la mobilité quotidienne, trouveront toutes leurs portées sur notre territoire.

Fidèlement,

Stéphanie ATGER

Mot de la députée concernant le vote de confiance à la déclaration de politique général du Premier ministre

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DPG d’Edouard Philippe à l’Assemblée Nationale, le 12 juin 2019, la visionner ici. ©France 24

Chères toutes, Chers tous,

 

Aujourd’hui, à l’Assemblée Nationale, le rendez vous était plus solennel que de coutume : le Premier Ministre, Edouard Philippe, a ouvert l’acte II du quinquennat lors de sa déclaration de politique générale (voir ici). Exercice traditionnel qui sollicite la confiance du Parlement pour engager des réformes structurelles.

 

Le Premier Ministre, après avoir rappelé les urgences écologique, économique, politique et sociale a réaffirmé avec force, la détermination du gouvernement à mener à bien la transformation profonde du pays attendue. Après deux ans de mandat en effet, les engagements sont tenus : le taux de chômage est au plus bas et la progression du pouvoir d’achat la plus dynamique depuis 10 ans, l’investissement au plus haut depuis 12 ans, la France bat des records d’attractivité. Cela renforce les motifs d’espoir et de légitimité à permettre de toujours mieux libérer les forces du pays tout en protégeant ses citoyens.

 

« Etre la majorité des engagements tenus » nous confirme le Premier Ministre en rappelant d’abord et surtout que cet acte II sera marqué par un profond changement de méthode allant néanmoins de pair avec la cohérence et la constance.

Ainsi, les dépassements des postures et vieux clivages, le rappel de nos fondamentaux démocratiques et attachements à la République, à l’affirmation de l’idéal européen. Les objectifs de justice sociale, de réponses au défi du vieillissement, de l’inclusion, de réductions des inégalités territoriales hexagonales et ultramarines,  du retour à l’emploi, de reculs de l’exaspération fiscale ont été rappelés avec intensités. La réforme de l’Etat afin de renouer avec le Peuple et rétablir durablement la confiance. « Transformer l’action publique, c’est réformer nos administrations et notre service public à Paris et sur le terrain. »Le projet de loi préparé à l’issue des Etats Généraux de la bioéthique l’an dernier est prêt et conformément aux engagements du Président de la République, il sera adopté en conseil des ministres fin juillet et débattu au Parlement fin Septembre.

 

L’ensemble de ces mesures qui dépasse les clivages partisans et appelle au progrès emporte mon adhésion. Je reste convaincue que ces ambitions sont les bonnes et que le Gouvernement d’Edouard Philippe est à même de les mener à bien.

 

Nouvelle députée aux exigences d’équités sociales et territoriales fortes, je serai attentive à la conformité entre ces promesses et les textes qui arriveront sur nos bureaux.

Vous avez pu entendre lors de ma première question au gouvernement qu’outre ma fidélité au service de la réussite du projet présidentiel et gouvernemental, la République au coeur. Ecrivain public hier pour être la plume de ceux qui n’en ont pas, parlementaire aujourd’hui pour être la voix de ceux qui n’en ont plus, j’ai été particulièrement sensible à la prise en compte au sens donné à la création des maisons France Services; à l’évocation des territoires isolés ainsi qu’aux contrats de convergence et de transformation avec les collectivités ultramarines.

 

Je tenais à partager avec vous le fait, que forte de toutes ces assurances, j’ai voté avec convictions pour la confiance suite au discours du Premier Ministre. Je suis par ailleurs fière d’appartenir à une majorité qui souhaite profondément remettre au coeur de ses politiques : du sens, du pragmatisme, de la bienveillance et de la sincérité.

 

Je reviens vers vous très rapidement pour les rendez vous à venir, la présentation de mon équipe et l’organisation de mon travail.

 

Comptez sur moi.

 

Fidèlement,

Stéphanie Atger